Bonjour,
Je suis locataire depuis 2021 et je viens de quitter mon appartement en 2025. À ma grande surprise, mes propriétaires m’ont présenté à ma sortie une facture de 1 080 € correspondant à des charges de copropriété accumulées sur toute la durée de ma location, dont je n’avais jamais eu connaissance auparavant :
∙ Charges des jardins : de 2021 à 2025
∙ Charges de la résidence : de 2024 à 2025
∙ Charges du parking : de 2022 à 2025
Ce qui me pose problème, c’est qu’aucune de ces trois copropriétés n’est mentionnée explicitement dans mon bail. La seule clause qui pourrait s’y rapporter est la suivante : « toutes autres charges communes liées à l’occupation et non imputables au propriétaire ».
Ma principale frustration est que si j’avais été informée dès le départ — ou même au fil des années — j’aurais pu mettre de côté chaque mois pour faire face à ces dépenses. Là, je me retrouve à devoir régler une somme conséquente d’un seul coup, au moment où je quitte le logement.
J’ai lu sur votre site que le propriétaire peut réclamer des arriérés de charges jusqu’à 5ans. Mais je ne suis pas sûre de bien comprendre ce qui s’applique à ma situation.
Mes questions sont les suivantes :
∙ Ces charges sont-elles valablement réclamables avec une clause aussi vague dans le bail ?
∙ Le propriétaire avait-il l’obligation de me régulariser chaque année plutôt que d’attendre ma sortie ?
∙ Puis-je contester tout ou partie de cette somme ?
∙ Quels sont mes recours si je considère que cette demande n’est pas régulière ?
Merci d’avance pour vos réponses et conseils !
Merci pour votre question particulièrement délicate
La prescription concernant la réclamation par le bailleur à l'égard de son locataire de charges locatives, est de 5 ans.
Je comprends à vous lire qu'il s'agit de charges communes de copropriété qui vous sont réclamées.
La législation en matière de bail étant régionalisée : est-ce bien à Bastogne en région wallonne ?
Si oui : Il faudra faire référence au Décret wallon de 2018
"Section 5 - Frais et charges imposés aux preneurs
Art. 24
§1er. Sauf dans le cas où il a été expressément
convenu que les frais et charges imposés au
preneur sont fixés forfaitairement, ils
correspondent à des dépenses réelles. Ces frais
et charges sont mentionnés dans un compte
distinct.
L’ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs
détaillés (formules, quotités…), sont produits.
Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une
même personne, l’obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un
relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire
spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la
personne morale qui assure la gestion.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles"
Première réflexion : En quoi ces charges communes de ces ?3? copropriétés pourraient incomber et/ou être liées à votre location ???
pour vous répondre il faut donc effectuer préalablement une analyse approfondie du bail, desdits décomptes de charges de ces ACP et des statuts de ces ACP
je vous suggère de faire appel à un juriste spécialisé pour ce faire
bien à vous
TM
