Bonjour, le syndic précédant n’a pas tenu la comptabilité de manière régulière (manquements graves (pas d’encodages durant de nombreux mois,etc)), quel est le délai pour le nouveau syndic pour recouvrir le préjudice au civil ? (interêts sur factures impayés, remise en ordre de la compta,etc)

Bonjour. Merci pour votre question.

Question préalable : j'imagine que ce syndic n'a pas reçu son "quitus"  de l'AG (décharge quant à l'exécution de son contrat) Attention à vérifier en priorité.

le délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité du syndic dépend du type de responsabilité:

• si responsabilité contractuelle = dans le cadre du contrat (pour la mauvaise ou non exécution du contrat de syndic) le délai est de dix ans  (délai ordinaire pour les actions personnelles) Ici l'ACP est le cocontractant du syndic quant à la mission qui lui a été confiée.
• si responsabilité extracontractuelle (ou quasi délictuelle), le délai est de cinq ans. Par exemple entre un copropriétaire à l'égard du syndic.

Ceci sous réserve de délais plus courts (par exemple pour ce qui intéresse la tenue comptable)

Ne pas oublier que le syndic est couvert en assurance responsabilité et que dans ce cas il y a aussi un  délai pour interpeller l'assureur RC du syndic et ce à peine de "forclusion"

Avoir l'assistance d'un avocat me semble une bonne idée.

Bien à vous

TORDOIR Marc - www.tordoirmarc.com