Bonjour,
J'habite à Bruxelles dans un appartement situé dans un batiment qui fait parti d'un complexe de 15 batiments. On a une assurance habitation pour tout le complexe qui couvre les sinistres tant dans les parties communes que dans les parties privatives.
Il y a deux ans on a subi un vol dans plusieurs caves du complexe de batiments. Les portes des 9 caves vandalisées ont été fortement endommagées. Le devis qu'on a reçu pour la réparation des portes n'arrive pas au montant de la franchise de l'assurance pour le sinistre (2.800 euros). En conséquence, le syndic a proposé que le propietaire de chaque cave vandalisée paie les frais de remise en état de chaque porte de cave, ce qui m'a laissé un peu perplexe. Le syndic nous a proposé cette solution afin de ne pas augmenter la prime de l'assurance pour l'année prochaine. Bref, pour ne pas faire monter la prime de l'assurance du complexe c'est sera aux propietaires endommagés de payer la réparation des portes de cave (pour lesquelles on est assuré avec l'assurance habitation du complexe). Etant donné que le preneur de l'assurance est le complexe, ne devrait pas le complexe prendre en charge les montant des réparations des caves si l'on décide ne pas faire appel à l'assurance afin de ne pas faire la prime?
Quelle est la politique des copropietés dans ces cas?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Merci pour votre question
Chaque copropriétaire a la qualité d'assuré au sens du contrat d'assurance et ce même si c'est l'ACP (association des copropriétaires) qui a souscrit la garantie d'assurance. Chaque copropriétaire bénéficie ainsi de la garantie et il est en droit de formuler une déclaration de sinistre par rapport à un dommage qui lui est personnel.
En l'espèce il faut d'abord vérifier si le sinistre est couvert ou pas au vu de ladite garantie.
S'il y a couverture effective, il faut voir quelle est la "franchise" qui serait ici appliquée. Je vous invite à cet égard de vérifier outre les conditions générales et particulières du contrat d'assurance, ce qui est dit dans le règlement de copropriété tant pour ce qui concerne les garanties d'assurances que la franchise.
S'agissant ici de faits imputables à un tiers non autrement identifié (vol avec effraction), si la copropriété (ACP) considère que l'assuré-copropriétaire et préjudicié ici, ne doit pas former cette déclaration de sinistre ( au moment de ne pas surexposer la sinistralité) , alors il appartient à l'ACP en toute logique de prendre en charge les dommages sous réserve de la franchise (à vérifier)
Bien à vous
TORDOIR Marc - avocat
www.tordoirmarc.com
