Bonjour Maître,
Je souhaite avoir accès aux documents comptables de l'ACP mais le syndic ne répond pas à mes nombreuses demandes et je crains que le suivi de la comptabilité soit une catastrophe (arriérés fournisseurs, copropriétaires débiteurs non poursuivis, etc.). Après plusieurs rappels, le syndic m'a envoyé quelques factures sans grand intérêt pour me rassurer, mais c'est tout le contraire...
Avoir les factures ne me suffit pas car je dois évidemment voir la réconciliation entre les paiements bancaires et les factures, mais également l'approvisionnement du fonds de réserve et de roulement.
Pouvez-vous me dire si je peux avoir accès en tant que copropriétaire à l'ensemble des transactions des comptes bancaires des fonds de roulement et de réserve ? Je suppose que le compte fonds de réserve n'est pas considéré comme "à caractère privé" ?
Merci !
Bonjour
Merci pour cette question bien délicate.
Je vous rappelle aussi que selon la loi (Art.3.89§5 9°Cciv) le syndic doit : " permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
Donc en votre qualité de copropriétaire vous avez accès à ces documents et ainsi à en prendre connaissance (non pas à en recevoir copie).
Sauf à avoir la qualité de membre du Conseil de copropriété ou de commissaire aux comptes, vous n'aurez pas accès à des documents comprenant des données personnelles intéressant (notamment) d'autres copropriétaires. C'est la limite évoquée quant aux documents/informations à caractère privé. On vise ici la protection de la vie privée et donc des données personnelles.
Des extraits de banque faisant apparaître les numéros des comptes financiers d'autres copropriétaires, sont des documents à caractère privé.
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
