Vendre votre garage sans vendre votre appartement
Pouvez-vous, au sein d’une copropriété, vendre votre garage sans vendre votre appartement ? ChoisirUnSyndic vous répond !
Les clauses de l’acte de base
Si vous êtes copropriétaire et n’utilisez plus de véhicule, il se peut que vous souhaitiez vendre votre garage. Une démarche qui pourrait vous permettre de monnayer une part de votre capital immobilier tout en gardant votre appartement. Mais est-ce possible ?
Pour le savoir, il convient de prendre connaissance des clauses de l’acte de base de votre copropriété. En effet, certaines disposition d’acte de base énoncent des clauses telles que :
- “Les emplacements de garage peuvent uniquement être affectés à un usage privé. À l’exclusion des véhicules industriels ou commerciaux et de tout garage public”.
- “Les caves peuvent uniquement êtres vendues à des copropriétaires d’un lot privatif au sein de l’immeuble de copropriété dont l’indivision dépend ».
- “Les caves peuvent uniquement être louées à des occupants d’une partie privative de la copropriété ».
Dans ces exemples, les clauses relatives aux caves sont pour le moins explicites. Il est en effet clairement établi qu’aucun acquéreur ou locataire extérieur à la copropriété ne sera accepté. La clause qui porte sur les garages est quant à elle sensiblement plus ouverte à interprétation. Cette clause vise en effet à exclure l’usage des garages au public qui, par définition, représente des tiers non identifiables. Or un acheteur ou un locataire extérieur à la copropriété constitue un tiers nominativement désigné et ne rentre dès lors pas dans la catégorie du “public”.
Bon à savoir : vous désirez vendre, acheter ou encore louer une place de parking ou un garage en Belgique ? Des sites professionnels tels que ImmoParking recensent de très nombreuses annonces afin de vous assister dans cette démarche.
Nous pouvons également mentionner le fait que cette clause, si elle était interprétée autrement, serait une entrave à la libre cession des biens. Dans ce cas, elle devrait alors être supprimée de l’acte de base.
Des risques à prendre en considération
Ces interprétations peuvent parfois être source de litige en copropriété. Car si la possibilité d’utilisation de places de parking ou de garages par des personnes extérieures à la copropriété peut s’avérer financièrement avantageuse pour certains, elle peut néanmoins aussi générer des inconvénients majeurs. Certains copropriétaires peuvent en effet craindre que les risques de vols soient augmentés ou que le standing de l’immeuble soit affecté. Un autre inconvénient pourrait être le risque de dissension au sein de la copropriété au vu du nombre alors croissant de personnes qui y circulent. Une telle situation pourrait également générer des préoccupations quant aux charges communes. Nous pouvons en effet imaginer que les copropriétaires d’un unique emplacement de garage jugerait ne pas avoir à en supporter l’intégralité.
Copropriété : pouvez-vous vendre votre garage sans vendre votre appartement ?
Idéalement, des clauses non interprétables devraient être établies au sein de l’acte de base afin que cette problématique soit clairement adressée. Si vous souhaitez vendre votre garage sans vendre votre appartement, la vigilance est donc de mise. Veillez à toujours examiner les clauses de l’acte de base de votre copropriété avec attention avant d’entreprendre une telle démarche.
Bon à savoir : l’acte de base n’est pas l’unique acte qui régit une copropriété. En vue d’assurer le bon fonctionnement d’une copropriété, il est également important que vous preniez connaissance du Règlement de copropriété et du Règlement d’ordre intérieur.
