La gestion d’une copropriété en Belgique soulève souvent des questions juridiques précises. Parmi elles, une revient régulièrement : un syndic bénévole, qui est aussi copropriétaire, peut-il représenter un autre propriétaire lors de l’assemblée générale grâce à une procuration ? La réponse est clairement encadrée par la loi.
Le cadre légal
L’article 3.87, §7, alinéa 6 du Code civil prévoit explicitement :
« Le syndic ne peut pas être mandataire d’un copropriétaire à l’assemblée générale, nonobstant son droit, en tant que copropriétaire, d’y participer et de voter. »
Autrement dit, qu’il s’agisse d’un syndic professionnel ou d’un syndic bénévole, il est interdit d’agir comme mandataire (volmachtdrager) pour un autre copropriétaire. Le syndic conserve bien sûr son droit de vote personnel, mais ne peut pas ajouter des procurations à son rôle.
Pourquoi cette interdiction ?
- Éviter les conflits d’intérêts : un syndic doit rester impartial dans la gestion et l’animation de l’AG.
- Préserver l’équilibre des décisions : si le syndic pouvait cumuler les procurations, il disposerait d’un poids démesuré dans les votes.
- Renforcer la transparence : la séparation claire entre ses fonctions de gestionnaire et ses droits de copropriétaire protège l’ensemble des occupants.
Tableau récapitulatif
| Situation | Droit de vote personnel | Mandataire pour un autre copropriétaire | Remarque |
|---|---|---|---|
| Syndic professionnel | Non (sauf s’il est copropriétaire lui-même) | Interdit | Peut uniquement exécuter ses missions de gestion |
| Syndic bénévole (copropriétaire) | Oui, en tant que propriétaire | Interdit | La loi ne distingue pas bénévole/professionnel |
| Conjoint/partenaire du syndic | Oui si copropriétaire | Autorisé | L’interdiction vise uniquement le syndic lui-même |
Conséquences pratiques pour la copropriété
Dans les petites copropriétés où un syndic volontaire est désigné, cette règle est parfois mal connue. Il est important de rappeler aux copropriétaires que :
- le syndic bénévole peut voter pour son appartement,
- il ne peut pas porter une procuration d’un voisin,
- si un autre copropriétaire ne peut pas venir, il doit confier sa procuration à une tierce personne (autre copropriétaire, conjoint du syndic, etc.).
FAQ – Questions fréquentes
Que risque une copropriété si le syndic bénévole reçoit malgré tout une procuration ?
La décision pourrait être contestée en justice pour non-respect des règles légales, et donc annulée.
Pourquoi la loi est-elle si stricte ?
Parce que le rôle du syndic suppose neutralité et indépendance. Permettre de cumuler des procurations aurait pu lui donner un pouvoir disproportionné lors des votes.
Un syndic bénévole peut-il donner sa procuration s’il ne peut pas assister à l’AG ?
Oui. En tant que copropriétaire, il peut donner une procuration, mais il ne peut pas en recevoir.
La règle est-elle la même pour un syndic professionnel ?
Oui. La loi ne fait aucune distinction. Le syndic, qu’il soit pro ou bénévole, ne peut jamais être mandataire d’un autre copropriétaire.
Un syndic bénévole peut-il représenter son épouse ou son partenaire ?
Non, mais l’inverse est possible. Le partenaire du syndic peut être désigné comme mandataire et voter au nom d’un autre copropriétaire.
Conclusion
Le syndic bénévole joue un rôle essentiel dans de nombreuses copropriétés en Belgique. Mais il faut garder à l’esprit qu’il ne peut pas être mandataire d’un autre copropriétaire à l’assemblée générale. Cette règle, valable aussi pour les syndics professionnels, a été conçue pour protéger l’équilibre et la transparence des décisions collectives.
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