Vous êtes copropriétaire et ne pouvez pas, ou ne voulez pas, assister à l’Assemblée Générale (AG) de votre copropriété ? Il vous est alors possible de mandater un représentant. Muni d’une procuration nominative et écrite, ce dernier pourra participer au vote en votre nom.
Avec Choisirunsyndic.be, découvrez à qui et comment vous pouvez remettre une procuration d’Assemblée Générale.
Les points clés à retenir
- Tout copropriétaire a le droit d'être représenté par un mandataire. Que ce dernier soit membre de l’AG ou non.
- La procuration d'Assemblée Générale doit être nominative et écrite.
- La procuration peut être de nature générale (couvrant tous les points de l’ordre du jour) ou spécifique (couvrant exclusivement un point de l’ordre du jour).
- La procuration d'Assemblée Générale ne peut s’appliquer qu'à une seule AG.
L'Assemblée Générale des copropriétaires : un droit de vote même en cas d’absence
L’article 577-6, § 7, al.1 du droit belge établit que “Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non”.
Si vous ne pouvez pas être personnellement présent lors d’une AG, vous avez donc le droit de mandater un tiers. Ce dernier participera à l’AG et pourra voter en votre nom.
Rappel : l’Assemblée Générale (AG) des copropriétaires est un organe essentiel au bon fonctionnement de tout immeuble de copropriété. Lors de cette réunion rassemblant l’ensemble des copropriétaires, toutes les décisions cruciales pour la gestion efficace de la copropriété sont prises. Il peut notamment s’agir de statuer quant à la répartition des charges, la désignation d’un syndic, l’approbation des budgets ou encore la planification des travaux d’entretien des parties communes. Découvrez-en plus sur le fonctionnement de l’Assemblée Générale de Copropriété !
À qui pouvez-vous remettre une procuration d'Assemblée Générale ?
Vous pouvez remettre une procuration d’Assemblée Générale à la personne majeure de votre choix. En effet, comme l’établit la loi, votre mandataire peut être extérieur à la copropriété. Il peut donc s’agir d’un autre copropriétaire ou de votre locataire mais également d’un membre de votre famille ou encore d’un ami.
Il existe toutefois quelques exceptions et les personnes suivantes ne peuvent pas recevoir de procuration d’Assemblée Générale :
- Toute personne mise sous administration provisoire ;
- Le syndic de votre copropriété : bien que le syndic puisse, s’il est lui-même propriétaire, participer aux votes de l’AG (à l’exception des votes relatifs à sa mission), il ne peut en aucun cas recevoir une procuration d’AG.
À noter : si le règlement d’ordre intérieur ou les statuts de votre copropriété indiquent que seuls les copropriétaires peuvent recevoir une procuration ou qu’ils excluent certaines personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, cela est illégal. Vous ne devez donc pas prendre ces dispositions en considération.
Trois procurations par personne maximum
Pour éviter qu’une personne accumule trop de procurations, la loi établit des restrictions, autorisant un maximum de trois procurations.
Cela étant dit, il est possible pour un mandataire de recevoir plus de trois procurations d’Assemblée Générale tant que le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n’est pas supérieur à 10 % du total des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Comment remettre une procuration d'Assemblée Générale des copropriétaires ?
Une procuration d’Assemblée Générale doit être nominative et rédigée sur papier. Vous pouvez vous adresser à votre syndic afin de recevoir un modèle de procuration d’AG.
La procuration peut être soit :
- Générale, couvrant tous les points de l’ordre du jour, soit ;
- Spécifique, se limitant à certains points précis.
De plus, vous pouvez choisir de donner des directives précises à votre mandataire concernant le vote sur les différents points à l’ordre du jour. Dans ce cas, il convient de consigner ces instructions par écrit et de demander à la personne désignée comme mandataire de les approuver en les signant.
Dans quels délais doit-être donné une procuration d’AG ?
Vous devez remettre la procuration au plus tard avant le commencement de l’Assemblée Générale, c’est-à-dire dès l’entrée dans la salle et la signature du registre des présences.
Cela permettra un calcul précis du nombre de voix présentes, facilitant ainsi la détermination précise des résultats en cas de vote, y compris le rapport exact entre les voix favorables, les voix défavorables et les abstentions.
Pour combien de réunions d’AG une procuration est-elle valable ?
La loi stipule qu’une procuration d’Assemblée Générale ne peut concerner qu’une seule AG.
Bon à savoir : si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint et que par conséquent l’AG ne peut avoir lieu, la procuration présentée demeurera valable pour la réunion suivante.
Une exception est toutefois prévue pour les procurations notariées générales ou spécifiques. En effet, ces dernières peuvent être valides pour plusieurs réunions.
En conclusion, la remise d’une procuration pour l’Assemblée Générale des copropriétaires constitue un moyen utile pour exercer votre droit de vote même en votre absence. Il est toutefois important de prendre en compte les règles qui sont liées à cette démarche. En respectant ces conditions et en remettant la procuration avant le début de l’AG, vous assurez un processus de vote précis et équitable, contribuant ainsi au bon fonctionnement de votre copropriété.