Obligations légales, démarches et risques en cas d’oubli
Depuis le 1er avril 2017, toute association de copropriétaires (ACP) est légalement tenue de mettre à jour les données de son syndic auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Cette formalité est obligatoire, même lorsque le syndic est bénévole, provisoire, ou déjà inscrit à la BCE à titre professionnel.
ℹ️ Information importante
Pourquoi mettre à jour sa copropriété à la BCE ?
La mise à jour de l’ACP à la BCE permet :
- d’identifier officiellement le syndic en fonction ;
- de garantir la transparence vis-à-vis des copropriétaires, banques, notaires ou administrations ;
- d’assurer la validité juridique des actes posés par le syndic ;
- d’éviter toute contestation sur la représentation légale de la copropriété.
Qui est concerné ?
Toutes les copropriétés, sans exception :
- ACP avec syndic professionnel
- ACP avec syndic non professionnel (bénévole)
- Syndic personne physique ou personne morale
- Syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par un juge
👉 La taille de l’immeuble ou le caractère bénévole du syndic n’y change rien.
Quand faut-il mettre à jour l’ACP à la BCE ?
Une mise à jour est requise notamment en cas de :
- désignation d’un nouveau syndic ;
- révocation ou démission du syndic en place ;
- changement d’adresse, de représentant ou de forme juridique du syndic ;
- radiation du syndic précédent.
Délais à respecter
- La communication doit intervenir au plus tard le jour ouvrable précédant le début ou la fin de la mission.
- Si la décision est prise moins de 8 jours ouvrables à l’avance, la mise à jour doit être faite dans les 8 jours ouvrables suivant la décision.
Où et comment effectuer la mise à jour ?
La demande doit être introduite auprès d’un guichet d’entreprises agréé, par :
- l’association de copropriétaires,
- le syndic,
- ou une personne mandatée.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour une mise à jour complète, le dossier comprend généralement :
- le numéro d’entreprise de l’ACP ;
- un extrait de l’acte de décision (assemblée générale ou jugement) mentionnant :
- la date de désignation ou de révocation,
- l’identité complète du syndic,
- ses coordonnées,
- le lieu de consultation du règlement d’ordre intérieur et du registre des décisions ;
- pour un syndic personne physique : numéro de registre national ou numéro BCSS ;
- pour un syndic personne morale :
- forme juridique,
- dénomination,
- siège social,
- numéro d’entreprise,
- identité du représentant légal ;
- une procuration, si la démarche est faite par un tiers.
Quel est le coût ?
💡 Bon à savoir – Prix 2026
💡 Si la radiation de l’ancien syndic et l’inscription du nouveau sont faites en même temps, un seul montant est dû. Si elles sont faites séparément, le coût est doublé.
Comment vérifier si sa copropriété est bien à jour ?
Tout copropriétaire peut vérifier si son ACP et son syndic sont correctement enregistrés.
🔎 Vérifier si votre copropriété est en règle
Cette vérification est particulièrement utile :
- avant une assemblée générale,
- lors d’un changement de syndic,
- ou en cas de doute sur la régularité de la gestion.
Attention : des sanctions possibles en cas de non-mise à jour
Le non-respect de l’obligation d’inscription ou de mise à jour à la BCE n’est pas anodin.
⚠️ Mise en garde
L’assemblée générale : un rôle clé
C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui :
- désigne ou révoque le syndic,
- valide les décisions à communiquer à la BCE,
- contrôle la conformité administrative de la copropriété.
👉 Une décision non suivie d’une mise à jour à la BCE peut fragiliser juridiquement la gestion de l’immeuble.
FAQ – Mise à jour de la copropriété à la BC
Que faire en cas de refus du guichet ?
Le refus doit être motivé par écrit et communiqué dans les 8 jours suivant la réception du dossier complet.
Qui conserve le dossier ?
Le guichet d’entreprises conserve le dossier pendant 5 ans après chaque opération.
Un syndic bénévole est-il concerné ?
Oui. Tous les syndics, sans exception, doivent être inscrits et mis à jour à la BCE.
Faut-il déclarer chaque renouvellement de mandat ?
Non. Le simple renouvellement du mandat du syndic ne constitue pas une modification à communiquer.