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Les langues utilisées pour les documents officiels d’une copropriété

Les langues utilisées pour les documents officiels d’une copropriété sont parfois source de questionnement, voire de problématiques. Il peut par exemple arriver que les Associations de copropriétaires (ACP) utilisent une langue différente que celle attribuée à la Région au sein de laquelle l’immeuble est situé. Dans cet article, nous vous expliquons les règles qui ont trait à l’emploi des langues pour les documents officiels d’une copropriété.

Les langues utilisées pour les documents officiels d’une copropriété

Comment fonctionne le choix des langues pour les documents en copropriété ?

Conformément à la législation, il n’y a aucune restriction quant à l’utilisation des langues dans les documents liés à la copropriété. Par conséquent, l’Association des copropriétaires a le plein droit de choisir la langue qui sera employée dans ses rapports et ses documents.

Cela signifie que, même dans le cas de copropriétés situées en Wallonie par exemple, l’ACP peut décider d’utiliser une langue différente de celle de la Région. Il est même possible que les statuts et les autres documents de la copropriété ne soient pas écrits dans la même langue.

Bon à savoir : la décision concernant l’usage des langues pour les documents d’une copropriété peut être prise lors de l’Assemblée Générale. Ainsi, il est possible de convenir que certaines langues seront utilisées pour les convocations, les réunions en AG ou encore les assemblées. Découvrez-en plus quant aux règles en matière de vote dans une copropriété !

Est-il possible d’obtenir une traduction des documents officiels d’une copropriété ?

Comme mentionné ci-dessus, les ACP ne sont donc pas tenues d’utiliser la langue de la Région linguistique au sein de laquelle la copropriété est située. 

Cependant, comme garde fou à cette liberté, la loi belge prévoit désormais qu’un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir la traduction de document officiel relatif à la copropriété. Pour faire valoir ce droit, deux conditions doivent toutefois être remplies : 

  • Le document en question émane de l’ACP,
  • La traduction demandée doit être dans la ou dans une des langues officielles de la Région dans laquelle la propriété est située. 

Le syndic de copropriété sera alors tenu de s’assurer que cette traduction soit fournie dans un délai raisonnable. Quant aux frais de traduction, ils seront à charge de l’Association des copropriétaires

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