L’Association des copropriétaires étant une entité juridique à part entière, elle se doit d’être couverte en cas de litige. À cette fin, l’assurance protection juridique « copropriété » peut s’avérer grandement utile.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique « copropriété » ?
L’assurance protection juridique « copropriété » est un contrat d’assurance qui prend en charge les frais des procédures juridiques de l’Association de copropriétaires (ACP). Elle peut par exemple s’avérer utile dans les cas suivants :
- L’ACP est dans une situation conflictuelle avec une entreprise de chauffage car celle-ci n’a pas rempli ses obligations,
- Un visiteur a généré des dégâts dans les parties communes de la copropriété et refuse de payer l’indemnité due.
L’avantage principale de cette couverture est qu’elle permet à la copropriété de bénéficier d’une assistance en cas de conflit juridique et de défendre les intérêts de l’ACP. Cela étant dit, l’assureur tente le plus souvent de régler les conflits à l’amiable avant d’offrir son assistance dans les procédures judiciaires.
Que couvre cette assurance ?
Les garanties comprises dans une assurance protection juridique « copropriété » varient selon le contrat choisi. Cependant, nous pouvons faire état des couvertures de base et des couvertures complémentaires.
Les couvertures de base
Les couvertures de base d’une assurance protection juridique couvrent le plus souvent les frais liés aux procédures suivantes :
- Le recours civil si la copropriété désire poursuivre un tiers dans le cas d’une responsabilité civile.
- La protection juridique suite à un incendie en cas de litige avec la compagnie d’assurance quant à une assurance incendie.
- La défense civile et/ou pénale si la copropriété fait l’objet d’une demande d’indemnisation ou est poursuivie en justice par un tiers pour infraction.
- Le droit social et le droit du travail afin de défendre les intérêts de la copropriété en qualité d’employeur de personnel domestique (agent de sécurité, gardien,…).
- Le concours de responsabilité contractuelle afin de gérer les conflits qui découlent d’un litige contractuel avec un fournisseur ou un prestataire par exemple.
- Le droit administratif pour défendre la copropriété dans le cadre d’un litige avec les autorités administratives.
Les couvertures complémentaires
Outre les garanties exprimées ci-dessus, des couvertures complémentaires peuvent également être couvertes selon les assureurs et les besoins d’une copropriété. Il peut par exemple s’agir de :
- L’insolvabilité d’un tiers lorsque la copropriété ne perçoit pas une indemnité de la part d’un tiers identifié qui a pourtant été accordée par un tribunal.
- L’assistance juridique préventive qui offre les vérifications des accords et des contrats.
Quelles sont les exclusions d’un contrat d’assurance protection juridique “copropriété” ?
Selon les assureurs, certaines couvertures peuvent être exclues. Le plus souvent, il s’agit des procédures liées aux faits suivants :
- Impôts et autres contributions légales,
- Fautes lourdes telles que du vandalisme, des coups et blessures volontaires, un défaut de paiement non fondé ou encore une fraude,
- Litiges entre des copropriétaires,…
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Comme dans le cadre de la souscription de toute assurance, il est donc essentiel de bien se renseigner avant de signer un contrat d’assurance protection juridique « copropriété ». Et ce, afin de veiller à ce que les garanties offertes soient les mieux adaptées à la situation ainsi qu’aux besoins de la copropriété. Attention, cette assurance ne couvre pas la Responsabilité d’un syndic bénévole.
