La prime 2022 pour l'énergie en Flandre
Vous désirez investir dans des panneaux solaires afin d’alimenter votre système de chauffage ? Vous avez alors droit à une prime 2022 pour l’énergie en Flandre dont le niveau sera déterminé selon la date de l’inspection. Quelles sont les propriétés concernées ? Quel est le montant des primes pour l’énergie en Flandre ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les étapes à suivre en vue de demander votre prime énergie en Flandre ? ChoisirUnSyndic vous explique tout !
Quelles sont les propriétés concernées par la prime 2022 pour l'énergie en Flandre ?
Toutes les maisons, les appartements ainsi que les immeubles à appartements qui ont été raccordés au réseau électrique avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le permis de construire a été accordé il y a plus de 5 ans et qui répondent aux exigences PEB (Performance Énergetique du Bâtiment) sont concernés par les primes pour l’énergie lors de l’installation de panneaux solaires.
À noter : pour les projets de reconstruction ou de démolition, c’est la date à laquelle le permis de construire a été accordé et non la date initiale de raccordement au réseau qui est appliquée.
Quelles sont les conditions d’octroi de cette prime ?
Les conditions d’octroi principales des primes pour l’installation de panneaux solaires pour l’alimentation d’un système de chauffage en Flandre sont les suivantes :
Attention ! Cette liste de conditions n’est pas exhaustive. Vous pouvez consulter toutes les conditions et exigences techniques des primes à l’énergie en Flandre sur la fiche d’information du gestionnaire de réseau Fluvius (gestionnaire de réseau belge d’électricité et de gaz naturel dans toutes les communes de Flandre).
- La puissance de l’onduleur des nouveaux panneaux solaires est inferieure ou egale a 10kVA,
- Les panneaux solaires sont mis en service en 2022, soit au plus tard en date du 31/12/2022.
- L’entrepreneur en charge de l’installation dispose d’un installateur certifié ResCert (Certificat de compétence) ou fait vérifier et valider l’installation par une personne qui dispose d’un tel certificat.
- La prime n’est valable qu’une seule fois par logement ou par unité résidentielle,
- Les panneaux solaires doivent être enregistrés auprès de l’exploitant du système au plus tard 3 mois suivants leur mise en service,
- Suite à leur mise en service, les panneaux solaires ne peuvent etre deplaces sur une autre parcelle pendant une durée de minimum 15 ans,
- Les panneaux solaires ne peuvent pas être complétés par une installation qui bénéficie d’un régime “compteur tournant”, sauf dans le cas ou l’utilisateur du réseau concerné a renoncé de façon irrévocable à son droit au compteur tournant,
- La demande de la prime doit être introduite au plus tard 3 mois suite à la mise en service des panneaux solaires,
- Un compteur numérique doit être installé dans les 90 jours qui suivent la notification d’une nouvelle installation de panneaux solaires. En outre, la prime ne sera versée qu’après l’installation de ce compteur numérique.
- Les panneaux solaires ne sont pas fixes sur une couverture de toit ou sur quelque surface qui contient de l’amiante.
Quel est le montant de la prime pour l'installation de panneaux solaires pour le système de chauffage ?
La prime pour l’installation de panneaux solaires pour le système de chauffage est calculée comme suit :
Groupe cible général | Consommateur protégé* | |
Un seul compteur électrique jour ou jour/nuit | 300 € / kWc pour les 4 premiers kWc 150 € / kWc de 4 à 6 kWc Montant maximum de la prime : 1500 € ou 40% du montant de la facture TTC | 360 € / kWc pour les 4 premiers kWc 180 € / kWc de 4 à 6 kWc Montant maximum de la prime : 1800 € ou 48% du montant de la facture TTC |
Un compteur électrique pour le jour ainsi qu’un autre pour la nuit | 300 € / kWc pour les 4 premiers kWc 150 € / kWc de 4 à 6 kWc Montant maximum de la prime : 1500 € ou 40% du montant de la facture TTC | 360 € / kWc pour les 4 premiers kWc 180 € / kWc de 4 à 6 kWc Montant maximum de la prime : 1800 € ou 48% du montant de la facture TTC |
* Certaines personnes et ménages peuvent bénéficier d’un tarif fortement réduit pour l’électricité et le gaz naturel. Il s’agit du “prix maximum social” ou “tarif social”. Ce tarif est exclusivement accordé aux personnes qui bénéficient déjà de certaines prestations ou allocations.
Bon à savoir : si une copropriété ou un syndic de copropriété demande la prime pour plusieurs unités résidentielles, la prime par appartement est de maximum 40% des montants facturés TVA comprise avec un montant maximum de 1500 € par unité résidentielle.
La prime 2022 pour installation de panneaux solaires pour système de chauffage en quelques exemples
Si vous ne faites pas partie des consommateurs protégés et que vous installez et mettez en service de nouveaux panneaux solaires en 2022, votre prime sera calculée comme suit :
- Installation de 12 panneaux solaires de 320 Wc pour une capacité totale de 3,84 kWc. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 3,84 x 300 € = 1152 €.
- Installation de 18 panneaux de 300 Wc pour une capacité totale de 5,40 kWc. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 4 x 300 € + 1,40 x 150 € = 1410 €.
- Installation de 34 panneaux de 290 Wc pour une capacité totale de 9,86 kWc. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 4 x 300 € + 2 x 150 € = 1500 €.
Qui doit introduire la demande de prime énergie ?
La personne qui investit dans les panneaux solaires peut introduire la demande de prime.
Si vous habitez dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, la prime pour panneaux solaires pour système de chauffage doit être demandée :
- Par le syndic de copropriété si les panneaux solaires sont installés dans une des parties communes de la copropriété,
- Par la personne qui finance les panneaux solaires s’ils sont installés dans une partie privative.
- Si l’installation des panneaux solaires a fait l’objet d’un co-investissement avec une facture commune pour plusieurs parties privatives, le syndic de copropriété peut introduire la demande, sous condition de présenter l’accord écrit de tous les copropriétaires concernés.
Si un crédit énergie a été souscrit auprès d’une compagnie énergétique afin de financer l’installation des panneaux solaires, la compagnie énergétique en question peut introduire la demande de prime au nom du propriétaire du bien immobilier. Le montant de la prime sera alors déduit du montant du remboursement du prêt.
Les 5 étapes afin d’introduire une demande de prime énergie 2022 en Flandre
- Installation des panneaux solaires pour système de chauffage.
- Approbation et mise en service des panneaux solaires. La date d’inspection des panneaux solaires constitue la date officielle de mise en service et détermine le montant de la prime. Si les panneaux solaires sont inspectés en 2022, le niveau de prime de l’année 2022 sera appliqué.
- Enregistrement en ligne des panneaux solaires sur le site internet du réseau Fluvius dans les 30 jours qui suivent leur inspection. Si cette enregistrement n’est pas effectué dans les 3 mois qui suivent l’inspection, le droit à la prime énergie est perdu de façon irrévocable.
- Traitement de la demande par Fluvius. Si toutes les conditions sont remplies, un message de confirmation contenant le numéro G (numéro d’identification de l’installation) est envoyé.
- Si aucun compteur numérique n’est encore présent, Fluvius contacte le demandeur de prime afin de venir l’installer endéans maximum 3 mois et la demande de prime peut alors être versée.
À lire aussi : “3 primes à connaître pour alléger les frais de la copropriété »
