Jusqu'à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés : enregistrement du syndic obligatoire
Obligation d’enregistrement pour les syndics de copropriété
Toute association de copropriétaires est tenue, depuis le 1er avril 2017, de faire enregistrer son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Et ce, qu’il s’agisse d’un syndic professionnel ou bénévole, lui-même personne physique ou morale.
L’inscription, la radiation ou la modification des données d’un syndic doit dès lors obligatoirement être enregistrée, par le biais d’un guichet d’entreprise au choix.
La mise en place de cette législation avait pour but premier de permettre à toute personne de prendre connaissance de l’identité du syndic de toute copropriété.
Un délai d’un an avait été accordé aux ACP afin de se conformer à la nouvelle loi, soit jusqu’au 1er avril 2018.
Cependant, bientôt 4 ans après l’établissement de cette nouvelle mesure, force est de constater que beaucoup y dérogent encore.
Cela concernerait deux syndics sur trois, pour la plupart des syndics bénévoles.
Une sanction financière en cas de non enregistrement du syndic de l'ACP
Afin de faire bouger les choses, Leen Dierick, députée fédérale du CD&V, a récemment déposé à la Chambre une nouvelle proposition de loi visant à imposer une amende pouvant aller de 26 à 10 000 euros aux ACP qui n’officialisent pas leur syndic par une inscription à la BCE. Une sanction reprise directement dans la loi sur la copropriété. L’organisation qui sera la plus à même d’effectuer des contrôles et d’infliger des amendes doit cependant encore être déterminée.
Comment faire pour vous conformer à la loi ?
Si vous faites partie d’une ACP, il vous est donc fortement conseillé, aujourd’hui plus que jamais, de vous assurer que votre syndic est bien inscrit à la BCE.
Le cas échéant, urgez à votre syndic de procéder à son enregistrement, cela fait partie de ses missions. Cette procédure peut être effectuée via tout guichet d’entreprise, et sera facturée.