Les syndics doivent enregistrer leurs bâtiments chauffés collectivement via la plateforme du gouvernement d’ici la fin août 2024. Une fois enregistrée, chaque installation reçoit un code unique que les gestionnaires doivent remettre aux résidents. Ce code permet aux résidents d’introduire une demande de prime à partir du 2 septembre 2024.
Nouvelle loi publié ce 1er aout
Le 1er août 2024, le Moniteur belge a publié un Arrêté royal visant à alléger les coûts énergétiques pour les résidents de bâtiments chauffés collectivement. Ce document est essentiel pour les syndics de copropriétés et les gestionnaires d’installations collectives.
Procédure pour enregistrer son bâtiment
Les syndics doivent enregistrer leurs bâtiments chauffés collectivement via la plateforme primetarifsocialinstallationcollective.economie.fgov.be d’ici la fin août 2024. Une fois enregistrée, chaque installation reçoit un code unique que les gestionnaires doivent remettre aux résidents. Ce code permet aux résidents d’introduire une demande de prime à partir du 2 septembre 2024.
Conditions et procédure pour obtenir la prime
La prime s’adresse aux résidents d’immeubles avec un chauffage collectif et appartenant à certaines catégories d’ayants droit :
- Catégorie 1 : Bénéficiaires de l’aide du CPAS.
- Catégorie 2A : Bénéficiaires des allocations du SPF Sécurité Sociale pour handicapés.
- Catégories 2B et 2C : Bénéficiaires des allocations régionales.
- Catégorie 3 : Bénéficiaires des allocations du Service fédéral des Pensions.
Les personnes déjà bénéficiaires du tarif social via un contrat individuel ou résidant dans des maisons de repos ne sont pas éligibles.
Vous êtes syndic ? Ne tardez pas à enregistrer votre immeuble afin que les résidents rentrant dans les conditions puissent bénéficier de la prime.