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Associations de Copropriétaires : une meilleure protection lors de la conclusion de contrats

Les associations de copropriétaires (ACP) jouent un rôle essentiel dans la gestion des immeubles en copropriété. Pour assurer leur bon fonctionnement, il est crucial qu’elles puissent conclure des contrats de manière sécurisée et protégée. À cette fin, un projet de loi a récemment été approuvé par la Chambre et entrera en vigueur le 10 juin 2024. 

Dans cet article, nous explorons les nouvelles mesures de protection dont bénéficieront très bientôt les ACP, notamment en matière de services bancaires.

Associations de Copropriétaires : une meilleure protection lors de la conclusion de contrats

Une nouvelle loi pour une meilleure protection des Associations de Copropriétaires

La nouvelle loi apporte des changements significatifs pour les ACP, leur offrant une protection accrue lors de la conclusion de contrats. Publiée récemment au Moniteur belge, cette loi entrera en vigueur le 10 juin.

Cette législation, approuvée par la Chambre en février dernier, vise à simplifier et sécuriser les démarches contractuelles des Associations de Copropriétaires, réduisant ainsi les risques financiers auxquels elles étaient jusqu’alors exposées.

Un accès au service bancaire de base

Nous vous en parlions dans un précédent article : les syndics ont dû faire face à des frais exorbitants de même qu’à une vague d’exclusions pour les comptes bancaires obligatoires de copropriétés. Face à cette situation, Federia et CIB avaient demandé la mise en place d’un service bancaire minimum aux responsables politiques. Et ces derniers les ont entendus !

Une des avancées majeures de cette nouvelle loi concerne en effet l’accès des ACP aux services bancaires de base. Jusqu’à présent, les ACP, en tant que personnes morales, n’avaient pas accès à ces services, contrairement aux personnes physiques. Cela rendait les opérations bancaires plus complexes et augmentait le risque de hausse des tarifs bancaires ou même d’exclusion bancaire. 

Désormais, les comptes ouverts par une ACP, qu’il s’agisse du fonds de réserve ou du fonds de roulement, pourront bénéficier de ces services bancaires de base, facilitant ainsi leur gestion financière.

Un pas en avant vers une gestion financière simplifiée pour les Associations de Copropriétaires

L’introduction des services bancaires de base pour les associations de copropriétaires représente un pas en avant significatif. Les ACP pourront ainsi éviter les complications liées aux augmentations des tarifs bancaires et à l’exclusion bancaire. Cette nouvelle mesure garantit une plus grande sécurité financière et simplifie la gestion des fonds, contribuant à une gestion plus efficace et transparente des copropriétés.

La publication de la nouvelle loi offrant une meilleure protection aux associations de copropriétaires marque une étape importante pour la gestion des copropriétés en Belgique. En assurant l’accès aux services bancaires de base, cette loi réduit les risques financiers et simplifie les opérations bancaires des ACP. En vigueur dès le 10 juin, elle apporte des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les associations de copropriétaires, renforçant ainsi leur protection lors de la conclusion de contrats. Avec ces nouvelles mesures, les ACP peuvent donc envisager l’avenir avec plus de sérénité et de sécurité financière.

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